Pour toute famille, les remboursements assurés par l’Assurance Maladie ne sont généralement pas suffisants au regard des frais de santé engagés. D’où le nécessaire recours à une mutuelle familiale qui assure la couverture du conjoint de l’adhérent ainsi que de l’ensemble des enfants au sens de la Sécurité sociale. Seulement les aléas de la vie ou le constat d’une cotisation trop élevée par rapport à la concurrence peuvent inviter à vouloir changer d’assurance santé via la demande d’un nouveau devis. La résiliation du contrat en cours est alors la seule solution pour l’assuré et ses ayants droits dont la prise en charge des soins est assurée par une mutuelle familiale. Comment alors résilier ? Quelles sont les règles à respecter impérativement ? Est-il possible de le faire à tout moment ? Autant d’interrogations légitimes auxquelles il convient d’apporter ici des réponses claires…
Résilier sa mutuelle familiale à échéance du contrat
Pour beaucoup d’assurés la résiliation d’une mutuelle, qu’elle soit familiale ou d’une autre nature, apparaît comme un parcours du combattant. Pourtant, il s’agit d’une procédure assez aisée à condition de respecter les notions de délais contractuels et rentrer dans le champ d’application d’un des motifs de résiliation anticipée fixé par le Code des assurances. Ainsi, tout assuré insatisfait des prestations proposées peut solliciter la non-reconduction du contrat. C’est ce que précise d’ailleurs l’article L.113-12 du Code susmentionné en énonçant que l’assuré peut à bon droit « (…) résilier son contrat de complémentaire santé à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ». Concrètement, compte tenu de la règle selon laquelle les contrats de complémentaire santé sont appelés à se renouveler par tacite reconduction, il est primordial de bien vérifier sa date principale d’échéance. Si une question de temps existe, en revanche l’assuré n’a pas à motiver en l’espèce auprès de l’organisme mutualiste les raisons le conduisant à solliciter la résiliation.
Résilier sa mutuelle familiale via les dispositifs de la loi Chatel
À cette règle générale imposant de résilier le contrat de mutuelle familiale dans un délai bien précis, la loi Chatel du 28 janvier 2005 est venue apporter des simplifications notables. La mutuelle a depuis l’obligation d’adresser par écrit une notification à l’assuré afin de dûment l’informer de l’approche de la date limite de résiliation de son contrat. Cette communication, essentielle pour éviter une tacite reconduction non souhaitée, doit être opérée 15 jours avant que cette date fatidique n’intervienne, le cachet de la Poste faisant foi. En toute connaissance de cause le délai de deux mois précédemment cité est alors appliqué pour pouvoir résilier. Mais si cet impératif d’information n’est pas respecté, le bénéficiaire peut exiger la résiliation, sans pénalité et à tout moment, de son assurance santé à compter de la date de reconduction. Cela se fait alors par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en invoquant comme motif la non-application de la loi Chatel.
Résilier sa mutuelle familiale du fait d’un changement de situation
En dehors de cette fameuse date d’échéance, certains changements dans la situation de l’assuré peuvent conduire à une résiliation anticipée de la mutuelle familiale. À ce titre, l’article L.113-16 du Code des assurances précise que « (…) les assurés peuvent demander la résiliation d’un contrat d’assurance en cas de changement de situation en rapport direct avec les garanties souscrites. (…) ». Peuvent entrer par exemple dans ce champ les changements de situation matrimoniale ou professionnelle ainsi que la cessation complète d’activité. Sur le plan pratique, la demande doit être adressée à la mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois après le changement de situation. Le courrier doit porter mention du numéro de contrat et du motif de la résiliation, le tout accompagné des pièces justificatives nécessaires.
A savoir également que si votre entreprise vous impose une mutuelle collective suite à une embauche par exemple, l’ancienne mutuelle familiale que vous aviez souscrite dispose d’un mois pour clore le contrat.
Enfin, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle familiale un mois après une augmentation des tarifs.